22/11/2011 • par admin
La révision 6a de l’AI entre en vigueur le 1er janvier 2012 : création de nouveaux instruments de réadaptation et d’une contribution d’assistance
Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du 1er volet de la 6e révision de l’AI au 1er janvier 2012 et adopté les dispositions d’exécution. Cette révision crée de nouveaux instruments favorisant la réadaptation des personnes handicapées dans la vie professionnelle. Elle introduit également une contribution d’assistance, qui permettra aux personnes handicapées d’organiser elles-mêmes les soins et l’assistance dont elles ont besoin et, partant, de mener une vie autonome à domicile. Les parents d’enfants ayant besoin de soins intenses profiteront également de cette nouvelle prestation.
Source : Département fédéral de l’intérieur
22/11/2011 • par PierreParvex
Nomination des membres de la nouvelle Commission de haute surveillance LPP
La vice-présidente et les autres membres de la Commission de haute surveillance LPP récemment créée ont été nommés par le Conseil fédéral. En juin, celui-ci avait déjà désigné le président de la commission qui commencera à effectuer ses tâches opérationnelles le 1er janvier 2012.
Source : Conseil fédéral
Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal est fixé à 1,5 %
Le Conseil fédéral a décidé de fixer le taux d’intérêt minimal à 1,5 % à partir du 1er janvier 2012. Cette décision se base comme l’an passé sur une méthode de calcul recommandée par la majorité de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. Les éléments déterminants pour la fixation du taux sont surtout le rendement moyen des obligations à long terme de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. Cette adaptation du taux tient dûment compte de l’évolution négative et des fluctuations actuelles des marchés financiers.
Source : Conseil fédéral
22/11/2011 • par PierreParvex
Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2013
Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) demeurent inchangées pour l’année fiscale 2013. Comme pour l’année précédente, les déductions maximales s’élèvent à:
• Déduction maximale pour les contribuables avec 2e pilier Fr. 6’739.-
• Déduction maximale pour les contribuables sans 2e pilier Fr. 33’696.-
Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.
Source : Département fédéral des finances DFF
Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2012
Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) demeurent inchangées pour l’année fiscale 2012. Comme pour l’année précédente, les déductions maximales s’élèvent à:
• Déduction maximale pour les contribuables avec 2e pilier Fr. 6’682.-
• Déduction maximale pour les contribuables sans 2e pilier Fr. 33’408.-
Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.
Source : Département fédéral des finances DFF
Révision totale de la loi sur le contrat d’assurance (LCA)
La loi fédérale sur le contrat d’assurance (loi sur le contrat d’assurance; LCA) a plus de cent ans. Le 1er janvier 2006, une première révision partielle de la LCA a permis de répondre aux besoins croissants qui se manifestent en matière de protection des consommateurs. La révision totale vise à adapter la LCA au contexte et aux besoins actuels. Son objectif principal est de garantir à des conditions raisonnables une protection appropriée des assurés
Grandes lignes du projet mis en consultation
La révision totale de la LCA du 2 avril 1908 a pour principaux objectifs d’adapter le droit du contrat d’assurance au contexte et aux besoins actuels ainsi que de garantir à des conditions raisonnables une protection appropriée des assurés. Le projet de loi veille à instaurer un équilibre entre, d’un côté, les obligations des preneurs d’assurance et, de l’autre, celles des entreprises d’assurance. A la suite de la consultation menée en 2009 et d’un examen approfondi des conséquences possibles de la nouvelle réglementation, le Conseil fédéral a pris plusieurs décisions préalables dans l’optique d’une révision de la loi. Celle-ci s’articulera notamment autour des points suivants:
- les assurés se verront accorder un délai de deux semaines pour révoquer leur contrat d’assurance;
- les contrats d’assurance seront désormais assortis d’un délai de résiliation ordinaire de trois ans;
- légèrement étendues, les obligations précontractuelles continueront d’être définies de manière exhaustive;
- le délai de prescription sera prolongé;
- des normes en matière de transparence seront appliquées à la rémunération des courtiers.
Le 2 février 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d’élaborer le message relatif à la révision totale de la LCA.
Source : Département fédéral des finances
Taux technique maximum dans l’Assurance-vie selon OS art. 121 al.1
Etat au 15.12.2012 (actualisé trimestriellement)
| CHF |
1.50 % |
Actuellement pas de modification prévue. |
| EUR |
2.25 % |
depuis 01.07.2012 (adaptation à réaliser au 01.01.2013 au plus tard) |
| USD |
2.50% |
Actuellement pas de modification prévue. |
Source : Finma
15/12/2010 • par admin
| Clé des relations entre les 3 piliers de la prévoyance en Suisse |
| 2013 |
| Base de calcul pour les montants limites dans la prévoyance sociale suisse |
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Facteur |
Par mois |
Par année |
| |
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| Rente simple minimale AVS / AI |
100% |
1’170.00 |
14’040 |
| |
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1er PILIER: AVS / AI – Prévoyance étatique
Rente simple maximale |
200% |
2’340.00 |
28’080 |
2ème PILIER: LPP – Prévoyance professionnelle
Limite inférieure du revenu assuré LPP |
150% |
1’755.00 |
21’060 |
| Déduction de coordination |
175% |
2’047.50 |
24’570 |
| Salaire coordonné minimum |
25% |
292.50 |
3’510 |
| Salaire coordonné maximum |
425% |
4’972.50 |
59’670 |
| Limite supérieure du revenu assuré LPP |
600% |
7’020.00 |
84’240 |
| |
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3ème PILIER a: Prévoyance individuelle liée
Déduction fiscale maximale pour les contribuables
assurés dans le cadre du 2ème pilier
(indépendamment du salaire). |
8% |
561.60 |
6’739 |
Déduction fiscale maximale pour les contribuables
non assurés dans le cadre du 2ème pilier et exerçant une activité
lucrative indépendante (dépend du revenu: la déduction ne doit
toutefois pas dépasser le 20% du revenu). |
40% |
2’808.00 |
33’696 |
Revenu à partir duquel peut s’appliquer la déduction
fiscale maximale pour un indépendant. |
200% |
14’040.00 |
168’480 |
LAA – assurance accidents
Montant limite supérieur du salaire assuré
(Indépendant des autres montants limites) |
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10’500.00 |
126’000 |
| PPCPP – 23.01.2013 |
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Des allocations familiales pour les indépendants partout en Suisse
A partir du 1er janvier 2013, les indépendants aussi auront droit, dans toute la Suisse, aux allocations familiales minimales ; mais ils devront également participer à leur financement. Le Conseil fédéral a adapté en ce sens l’ordonnance sur les allocations familiales. Le Parlement avait décidé, lors de la session de printemps, d’étendre le régime des allocations familiales aux indépendants.
Source : Conseil fédéral
Adaptation des rentes du 1er pilier et nouveaux montants-limites dans le 2ème et 3ème piliers a dès le 1er janvier 2013
Le montant de la rente minimale AVS/AI augmente de 10 francs, nouveaux montants-limites dans la prévoyance professionnelle
Le Conseil fédéral a adapté les rentes AVS/AI et les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires à l’évolution des salaires et des prix (indice mixte) au 1er janvier 2013. Les montants-limites permettant de fixer le salaire coordonné dans la prévoyance professionnelle seront également adaptés à cette date.
Autres modifications relatives à l’AVS/AI dès le 1er janvier 2013
Le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative passera de 475 à 480 francs par année, celui de la cotisation minimale dans l’AVS/AI facultative de 904 à 914 francs.
Coût de l’adaptation des rentes
L’adaptation des rentes engendre des dépenses supplémentaires d’environ 395 millions de francs : 341 millions pour l’AVS, dont 67 millions à la charge de la Confédération (19,55 % des dépenses), et 54 millions pour l’AI, dont 20 millions à la charge de la Confédération (37,7 % des dépenses). L’adaptation des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI engendrera quant à elle des dépenses supplémentaires de 0,4 million de francs pour la Confédération et de 0,3 million pour les cantons.
Autres adaptations au 1er janvier 2013
- En coordination avec le droit fiscal, les indemnités versées aux sapeurs-pompiers de milice pour les activités liées à l’accomplissement de leurs tâches essentielles sont exemptées du salaire déterminant jusqu’à un montant de 5000 francs par an. Le salaire déterminant sert à fixer les cotisations AVS.
- La fusion des caisses de compensation professionnelles est facilitée.
- Les exigences imposées aux bureaux de révision qui révisent les comptes des caisses de compensation sont adaptées à la loi sur la surveillance de la révision.
- L’ordonnance sur le libre-passage est adaptée pour les caisses de pension qui appliquent le principe de la primauté de prestations. Les modifications n’ont aucune incidence sur les prestations vieillesse, invalidité et survivants.
Adaptation des rentes du 1er pilier et nouveaux montants-limites dans le 2ème et 3ème piliers a dès le 1er janvier 2011
Le Conseil fédéral a décidé d’adapter les rentes de l’AVS/AI à l’évolution des salaires et des prix (indice mixte) au 1er janvier 2011. Cette adaptation s’élève à 1,75%. Les montants-limites permettant de fixer le salaire coordonné dans la prévoyance professionnelle de même que celui des cotisations déductible dans le 3ème pilier a pour salariés et indépendants seront également adaptés à cette date.
Source : Conseil fédéral
Autres modifications relatives à l’AVS/AI dès le 1er janvier 2011
- Les cotisations des personnes indépendantes ou sans activité sont fixées sur la base de la taxation fiscale. A l’avenir, la plateforme de la Confédération Sedex servira à l’échange de données entre autorités fiscales cantonales et caisses de compensation AVS.
- Le Conseil fédéral a décidé d’adapter le montant de la cotisation minimale et le barème dégressif des cotisations AVS/AI/APG appliqué aux indépendants. Elle est dorénavant fixée à 9,7% du revenu avec un taux dégressif pour les revenus inférieurs à Fr. 55 700.-.
Un montant minimal de Fr. 475.- sera facturé pour un revenu annuel inférieur à Fr. 9’300.-.
- Les revenus et la fortune sous forme de rentes sont pris en considération pour le calcul des cotisations des personnes sans activité lucrative. Désormais, les rentes AVS seront également incluses dans ce calcul, toutefois à l’exclusion des rentes AI.
Sources : Département fédéral de l’intérieur
Adaptation des cotisations de l’assurance chômage dès le 1er janvier 2011
- L’assurance-chômage a dépassé le plafond d’endettement fixé dans la loi. Par conséquent, le taux de cotisation est porté à 2,2%, dont 1,1% de retenue sur le salaire avec un plafonnement à Fr. 126 000.- par année.
- Une contribution de solidarité de 1% est réintroduite, dont 0,5% à la charge de l’employé, sur la part de salaire comprise entre Fr. 126 001.- et Fr. 315 000.-.
Sources : Département fédéral de l’intérieur
Adaptation du taux de cotisation aux allocations pour perte de gain dès le 1er janvier 2011
- Le Conseil fédéral relève le taux de cotisation des allocations pour perte de gain (APG) de 0,2%. Il passera de 0,3% à 0,5% dès le 1er janvier 2011 jusqu’à fin 2015. Il répond ainsi à l’augmentation des dépenses liées à l’allocation de maternité. Les cotisations totales AVS/AI/APG dues sur les salaires sont désormais fixées à 10,3%, dont 5,15% à la charge de l’employé. Pour les indépendants, elles passent d’un maximum de 9,5% à 9,7% (+0,2% également).
Sources : Département fédéral de l’intérieur
La Statistique des assurances sociales suisses 2011
Elle présente une vue financière agrégée des assurances sociales en 2009. Les dépenses ont augmenté en 2009 de 7,3 %, soit une hausse inédite depuis 1993 ; en outre, pour la première fois, les recettes ont été moins élevées que l’année précédente (- 0,5 %). Toutefois, les premiers résultats de l’année 2010 suggèrent que, d’un point de vue financier, 2009 a été une exception. Suite à la croissance marquée des dépenses de la prévoyance professionnelle (PP) et de l’assurance-chômage (AC) – et dans une moindre mesure de l’AVS et de l’assurance-maladie (AM) – le taux des prestations sociales a atteint en 2009 21,7 % du PIB. Les premiers résultats connus pour 2010 et pour une partie de l’année 2011 montrent que les recettes continuent d’augmenter de manière plus forte que les dépenses, ceci en particulier suite aux mesures d’adaptation du financement prises entre temps dans certaines branches (AI, APG, AC).
Source : Office fédéral des assurances sociales
