Assurances sociales – généralités

15/12/2010 • par admin

	Facteur	Par mois	Par année
Rente simple minimale AVS / AI	100%	1’170.00	14’040
1er PILIER: AVS / AI – Prévoyance étatique Rente simple maximale	200%	2’340.00	28’080
2ème PILIER: LPP – Prévoyance professionnelle Limite inférieure du revenu assuré LPP	150%	1’755.00	21’060
Déduction de coordination	175%	2’047.50	24’570
Salaire coordonné minimum	25%	292.50	3’510
Salaire coordonné maximum	425%	4’972.50	59’670
Limite supérieure du revenu assuré LPP	600%	7’020.00	84’240
3ème PILIER a: Prévoyance individuelle liée Déduction fiscale maximale pour les contribuables assurés dans le cadre du 2ème pilier (indépendamment du salaire).	8%	561.60	6’739
Déduction fiscale maximale pour les contribuables non assurés dans le cadre du 2ème pilier et exerçant une activité lucrative indépendante (dépend du revenu: la déduction ne doit toutefois pas dépasser le 20% du revenu).	40%	2’808.00	33’696
Revenu à partir duquel peut s’appliquer la déduction fiscale maximale pour un indépendant.	200%	14’040.00	168’480
LAA – assurance accidents Montant limite supérieur du salaire assuré (Indépendant des autres montants limites)		10’500.00	126’000
PPCPP – 23.01.2013

Des allocations familiales pour les indépendants partout en Suisse

A partir du 1er janvier 2013, les indépendants aussi auront droit, dans toute la Suisse, aux allocations familiales minimales ; mais ils devront également participer à leur financement. Le Conseil fédéral a adapté en ce sens l’ordonnance sur les allocations familiales. Le Parlement avait décidé, lors de la session de printemps, d’étendre le régime des allocations familiales aux indépendants.

Source : Conseil fédéral

Adaptation des rentes du 1er pilier et nouveaux montants-limites dans le 2ème et 3ème piliers a dès le 1er janvier 2013

Le montant de la rente minimale AVS/AI augmente de 10 francs, nouveaux montants-limites dans la prévoyance professionnelle

Le Conseil fédéral a adapté les rentes AVS/AI et les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires à l’évolution des salaires et des prix (indice mixte) au 1er janvier 2013. Les montants-limites permettant de fixer le salaire coordonné dans la prévoyance professionnelle seront également adaptés à cette date.

Autres modifications relatives à l’AVS/AI dès le 1er janvier 2013

Le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative passera de 475 à 480 francs par année, celui de la cotisation minimale dans l’AVS/AI facultative de 904 à 914 francs.

Coût de l’adaptation des rentes

L’adaptation des rentes engendre des dépenses supplémentaires d’environ 395 millions de francs : 341 millions pour l’AVS, dont 67 millions à la charge de la Confédération (19,55 % des dépenses), et 54 millions pour l’AI, dont 20 millions à la charge de la Confédération (37,7 % des dépenses). L’adaptation des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI engendrera quant à elle des dépenses supplémentaires de 0,4 million de francs pour la Confédération et de 0,3 million pour les cantons.

Autres adaptations au 1er janvier 2013

• En coordination avec le droit fiscal, les indemnités versées aux sapeurs-pompiers de milice pour les activités liées à l’accomplissement de leurs tâches essentielles sont exemptées du salaire déterminant jusqu’à un montant de 5000 francs par an. Le salaire déterminant sert à fixer les cotisations AVS.
• La fusion des caisses de compensation professionnelles est facilitée.
• Les exigences imposées aux bureaux de révision qui révisent les comptes des caisses de compensation sont adaptées à la loi sur la surveillance de la révision.
• L’ordonnance sur le libre-passage est adaptée pour les caisses de pension qui appliquent le principe de la primauté de prestations. Les modifications n’ont aucune incidence sur les prestations vieillesse, invalidité et survivants.

Adaptation des rentes du 1er pilier et nouveaux montants-limites dans le 2ème et 3ème piliers a dès le 1er janvier 2011

Le Conseil fédéral a décidé d’adapter les rentes de l’AVS/AI à l’évolution des salaires et des prix (indice mixte) au 1er janvier 2011. Cette adaptation s’élève à 1,75%. Les montants-limites permettant de fixer le salaire coordonné dans la prévoyance professionnelle de même que celui des cotisations déductible dans le 3^ème pilier a pour salariés et indépendants seront également adaptés à cette date.

Source : Conseil fédéral

Autres modifications relatives à l’AVS/AI dès le 1er janvier 2011

• Les cotisations des personnes indépendantes ou sans activité sont fixées sur la base de la taxation fiscale. A l’avenir, la plateforme de la Confédération Sedex servira à l’échange de données entre autorités fiscales cantonales et caisses de compensation AVS.
• Le Conseil fédéral a décidé d’adapter le montant de la cotisation minimale et le barème dégressif des cotisations AVS/AI/APG appliqué aux indépendants. Elle est dorénavant fixée à 9,7% du revenu avec un taux dégressif pour les revenus inférieurs à Fr. 55 700.-.
  Un montant minimal de Fr. 475.- sera facturé pour un revenu annuel inférieur à Fr. 9’300.-.
• Les revenus et la fortune sous forme de rentes sont pris en considération pour le calcul des cotisations des personnes sans activité lucrative. Désormais, les rentes AVS seront également incluses dans ce calcul, toutefois à l’exclusion des rentes AI.

Sources : Département fédéral de l’intérieur

Adaptation des cotisations de l’assurance chômage dès le 1er janvier 2011

• L’assurance-chômage a dépassé le plafond d’endettement fixé dans la loi. Par conséquent, le taux de cotisation est porté à 2,2%, dont 1,1% de retenue sur le salaire avec un plafonnement à Fr. 126 000.- par année.
• Une contribution de solidarité de 1% est réintroduite, dont 0,5% à la charge de l’employé, sur la part de salaire comprise entre Fr. 126 001.- et Fr. 315 000.-.

Sources : Département fédéral de l’intérieur

Adaptation du taux de cotisation aux allocations pour perte de gain dès le 1er janvier 2011

• Le Conseil fédéral relève le taux de cotisation des allocations pour perte de gain (APG) de 0,2%. Il passera de 0,3% à 0,5% dès le 1er janvier 2011 jusqu’à fin 2015. Il répond ainsi à l’augmentation des dépenses liées à l’allocation de maternité. Les cotisations totales AVS/AI/APG dues sur les salaires sont désormais fixées à 10,3%, dont 5,15% à la charge de l’employé. Pour les indépendants, elles passent d’un maximum de 9,5% à 9,7% (+0,2% également).

Sources : Département fédéral de l’intérieur

La Statistique des assurances sociales suisses 2011

Elle présente une vue financière agrégée des assurances sociales en 2009. Les dépenses ont augmenté en 2009 de 7,3 %, soit une hausse inédite depuis 1993 ; en outre, pour la première fois, les recettes ont été moins élevées que l’année précédente (- 0,5 %). Toutefois, les premiers résultats de l’année 2010 suggèrent que, d’un point de vue financier, 2009 a été une exception. Suite à la croissance marquée des dépenses de la prévoyance professionnelle (PP) et de l’assurance-chômage (AC) – et dans une moindre mesure de l’AVS et de l’assurance-maladie (AM) – le taux des prestations sociales a atteint en 2009 21,7 % du PIB. Les premiers résultats connus pour 2010 et pour une partie de l’année 2011 montrent que les recettes continuent d’augmenter de manière plus forte que les dépenses, ceci en particulier suite aux mesures d’adaptation du financement prises entre temps dans certaines branches (AI, APG, AC).

Source : Office fédéral des assurances sociales