07/03/2011 • par PierreParvex
Nouvelle convention concernant la distribution du bénéfice de la BNS
Le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale suisse (BNS) ont signé une nouvelle convention concernant la distribution du bénéfice de la BNS. Cette convention porte sur les exercices 2011 à 2015. La BNS versera à la Confédération et aux cantons le montant annuel de 1 milliard de francs à condition que sa réserve pour distributions futures soit positive. L’année de la prochaine distribution est encore incertaine. Elle dépend de l’évolution des marchés financiers.
Source : Département fédéral des Finances (DFF)
Augmentation du PIB (produit intérieur brut) de la Suisse en 2010
Selon une première estimation provisoire de l’ensemble de l’année, le PIB réel de la Suisse a progressé de 2,6%, ceci malgré la force du Franc suisse face à l’Euro et au Dollar américain notamment. Cela est dû principalement à la vigueur du secteur des services ainsi qu’à la consommation intérieure privée et aux investissements.
Source: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
Train de mesure du Conseil fédéral en matière de réglementation bancaire
Le conseil fédéral a adopté, le 1er juin 2012, un train de mesures destinées à renforcer la place bancaire suisse. La révision totale de l’ordonnance sur les fonds propres obligera les banques, à partir du 1er janvier 2013, à respecter les nouvelles règles du comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III). En outre, les grandes banques, dont la défaillance nuirait considérablement à l’économie suisse, devront à l’avenir remplir des exigences complémentaires en matière de fonds propres et de répartition des risques. Elles devront aussi présenter à l’autorité de surveillance un plan d’urgence efficace. Le train de mesures comprend par ailleurs deux mesures immédiates prévoyant un mécanisme d’activation d’un volant anticyclique et une couverture en fonds propres axée d’avantage sur les risques dans le domaine des crédits hypothécaires.
Dans le cadre de la révision totale de l’ordonnance sur les fonds propres, les directives du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, connues sous le nom de Bâle III, seront reprises dans le droit suisse. Le respect de ces exigences permettra aux banques d’améliorer leur capacité à supporter les pertes en cas de crise. De plus, les nouvelles règles en matière de répartition des risques visent à réduire les interdépendances au sein du secteur bancaire, notamment la dépendance à l’égard des banques d’importance systémique.
La révision totale permet également d’appliquer aux banques d’importance systémique les exigences particulières découlant de la modification du 30 septembre 2011 de la loi sur les banques (too big to fail). Les exigences accrues en matière de fonds propres viennent s’ajouter aux exigences de Bâle III.
Enfin, les banques sont tenues de présenter à la FINMA, l’autorité de surveillance des marchés financiers, un plan d’urgence indiquant comment elles prévoient d’assurer le maintien des fonctions d’importance systémique en cas de menace d’insolvabilité. Ces règles sont contenues dans l’ordonnance révisée sur les banques, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, en même temps que la nouvelle ordonnance sur les fonds propres. Les dispositions d’ordonnance applicables aux banques d’importance systémique doivent encore être approuvées par le Parlement.
Le train de mesures adopté aujourd’hui inclut également deux mesures applicables immédiatement et ancrées dans l’ordonnance sur les fonds propres actuellement en vigueur. La première mesure prévoit l’introduction d’un volant anticyclique, qui permet d’exiger des banques des fonds propres pouvant atteindre 2,5 % des actifs pondérés en fonction des risques afin de renforcer leur résistance à une croissance excessive du crédit ou de contrecarrer une telle croissance.
La seconde mesure exige des banques une couverture en fonds propres plus élevée lors du nantissement d’immeubles d’habitation si le preneur de crédit n’apporte pas une part minimum de fonds propres ne provenant pas du deuxième pilier et qu’il n’amortit pas son hypothèque de manière appropriée. Les banques fixent les exigences minimales pour l’octroi de crédits hypothécaires dans des normes d’autorégulation qui doivent être reconnues par la FINMA comme standards minimaux. La FINMA a reconnu aujourd’hui les normes d’autorégulation des banques dans ce domaine. Celles-ci fixent la part minimum de fonds propres ne provenant pas du deuxième pilier à 10 % de la valeur de nantissement. En outre, pour les immeubles d’habitation, la dette hypothécaire doit être ramenée aux deux tiers de la valeur de nantissement en l’espace de vingt ans.
Source : Département fédéral des finances
