22/11/2011 • par admin
La révision 6a de l’AI entre en vigueur le 1er janvier 2012 : création de nouveaux instruments de réadaptation et d’une contribution d’assistance
Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du 1er volet de la 6e révision de l’AI au 1er janvier 2012 et adopté les dispositions d’exécution. Cette révision crée de nouveaux instruments favorisant la réadaptation des personnes handicapées dans la vie professionnelle. Elle introduit également une contribution d’assistance, qui permettra aux personnes handicapées d’organiser elles-mêmes les soins et l’assistance dont elles ont besoin et, partant, de mener une vie autonome à domicile. Les parents d’enfants ayant besoin de soins intenses profiteront également de cette nouvelle prestation.
Source : Département fédéral de l’intérieur
22/11/2011 • par PierreParvex
Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2013
Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) demeurent inchangées pour l’année fiscale 2013. Comme pour l’année précédente, les déductions maximales s’élèvent à:
• Déduction maximale pour les contribuables avec 2e pilier Fr. 6’739.-
• Déduction maximale pour les contribuables sans 2e pilier Fr. 33’696.-
Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.
Source : Département fédéral des finances DFF
Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2012
Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) demeurent inchangées pour l’année fiscale 2012. Comme pour l’année précédente, les déductions maximales s’élèvent à:
• Déduction maximale pour les contribuables avec 2e pilier Fr. 6’682.-
• Déduction maximale pour les contribuables sans 2e pilier Fr. 33’408.-
Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.
Source : Département fédéral des finances DFF
Révision totale de la loi sur le contrat d’assurance (LCA)
La loi fédérale sur le contrat d’assurance (loi sur le contrat d’assurance; LCA) a plus de cent ans. Le 1er janvier 2006, une première révision partielle de la LCA a permis de répondre aux besoins croissants qui se manifestent en matière de protection des consommateurs. La révision totale vise à adapter la LCA au contexte et aux besoins actuels. Son objectif principal est de garantir à des conditions raisonnables une protection appropriée des assurés
Grandes lignes du projet mis en consultation
La révision totale de la LCA du 2 avril 1908 a pour principaux objectifs d’adapter le droit du contrat d’assurance au contexte et aux besoins actuels ainsi que de garantir à des conditions raisonnables une protection appropriée des assurés. Le projet de loi veille à instaurer un équilibre entre, d’un côté, les obligations des preneurs d’assurance et, de l’autre, celles des entreprises d’assurance. A la suite de la consultation menée en 2009 et d’un examen approfondi des conséquences possibles de la nouvelle réglementation, le Conseil fédéral a pris plusieurs décisions préalables dans l’optique d’une révision de la loi. Celle-ci s’articulera notamment autour des points suivants:
- les assurés se verront accorder un délai de deux semaines pour révoquer leur contrat d’assurance;
- les contrats d’assurance seront désormais assortis d’un délai de résiliation ordinaire de trois ans;
- légèrement étendues, les obligations précontractuelles continueront d’être définies de manière exhaustive;
- le délai de prescription sera prolongé;
- des normes en matière de transparence seront appliquées à la rémunération des courtiers.
Le 2 février 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d’élaborer le message relatif à la révision totale de la LCA.
Source : Département fédéral des finances
Taux technique maximum dans l’Assurance-vie selon OS art. 121 al.1
Etat au 15.12.2012 (actualisé trimestriellement)
| CHF |
1.50 % |
Actuellement pas de modification prévue. |
| EUR |
2.25 % |
depuis 01.07.2012 (adaptation à réaliser au 01.01.2013 au plus tard) |
| USD |
2.50% |
Actuellement pas de modification prévue. |
Source : Finma
22/11/2011 • par PierreParvex
Nouvel impôt sur les successions – Initiative du parti socialiste suisse
L’initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) » a été lancée le 16 août 2011. Leurs auteurs demandent l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations. Les héritages supérieurs à 2 millions de francs et les donations à des descendants de plus de 20 000 fr. par an seraient imposés à un taux unique de 20 %. Les époux et les organisations d’entraide ne seraient pas concernés par cet impôt. En cas d’acceptation elle aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2012 !
L’initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution4 est modifiée comme suit:
Art. 112, al. 3, let. abis (nouvelle
3 L’assurance est financée: abis. par les recettes de l’impôt sur les successions et les donations;
Art. 129a (nouveau) Impôt sur les successions et les donations
1 La Confédération perçoit un impôt sur les successions et les donations. Les cantons effectuent la taxation et la perception. Deux tiers des recettes de l’impôt sont versés au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, les cantons conservent le tiers restant.
2 L’impôt sur les successions est perçu sur le legs de personnes physiques qui étaient domiciliées en Suisse au moment de leur décès ou dont la succession a été ouverte en Suisse. L’impôt sur les donations est perçu auprès du donateur.
3 Le taux d’imposition est de 20 %.
Sont exonérés de l’impôt:
a. une franchise unique de deux millions de francs sur la somme du legs et de toutes les donations soumises à l’impôt;
b. les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré ainsi que les donations faites à celui-ci;
c. les parts de legs d’une personne morale exonérée de l’impôt ainsi que les donations faites à celle-ci;
d. les présents d’un montant maximal de 20 000 francs par an et par donataire.
4 Le Conseil fédéral adapte périodiquement les montants au renchérissement.
5 Lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois.
Source : Publications des départements et des offices de la Confédération, chancellerie fédérale suisse
15/12/2010 • par PierreParvex
Entrée en vigueur de l’avenant à la convention de double imposition avec la France
L’avenant à la convention en vue d’éviter la double imposition entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 4 novembre 2010. Les deux principaux amendements prévoient que la Suisse aura désormais le droit d’imposer les prestations en capital du 2ème pilier versées à des résidents en France aussi longtemps que la France ne les impose pas et une simplification des dispositions contre les abus entreront en vigueur au 1er janvier 2011.
Source : Département fédéral des finances
