Conventions Internationales
Entrée en vigueur de l’avenant à la convention de double imposition avec la France
L’avenant à la convention en vue d’éviter la double imposition entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 4 novembre 2010. Les deux principaux amendements prévoient que la Suisse aura désormais le droit d’imposer les prestations en capital du 2ème pilier versées à des résidents en France aussi longtemps que la France ne les impose pas et une simplification des dispositions contre les abus entreront en vigueur au 1er janvier 2011.
Source : Département fédéral des finances
