Succession et donation

22/11/2011 • par PierreParvex

 Nouvel impôt sur les successions – Initiative du parti socialiste suisse

L’initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) » a été lancée le 16 août 2011. Leurs auteurs demandent l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations. Les héritages supérieurs à 2 millions de francs et les donations à des descendants de plus de 20 000 fr. par an seraient imposés à un taux unique de 20 %. Les époux et les organisations d’entraide ne seraient pas concernés par cet impôt. En cas d’acceptation elle aurait un effet rétroactif au 1^er janvier 2012 !

L’initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution4 est modifiée comme suit:

Art. 112, al. 3, let. abis (nouvelle

3 L’assurance est financée: abis. par les recettes de l’impôt sur les successions et les donations;

Art. 129a (nouveau) Impôt sur les successions et les donations

 1 La Confédération perçoit un impôt sur les successions et les donations. Les cantons effectuent la taxation et la perception. Deux tiers des recettes de l’impôt sont versés au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, les cantons conservent le tiers restant.

2 L’impôt sur les successions est perçu sur le legs de personnes physiques qui étaient domiciliées en Suisse au moment de leur décès ou dont la succession a été ouverte en Suisse. L’impôt sur les donations est perçu auprès du donateur.

3 Le taux d’imposition est de 20 %.

Sont exonérés de l’impôt:

a. une franchise unique de deux millions de francs sur la somme du legs et de toutes les donations soumises à l’impôt;

b. les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré ainsi que les donations faites à celui-ci;

c. les parts de legs d’une personne morale exonérée de l’impôt ainsi que les donations faites à celle-ci;

d. les présents d’un montant maximal de 20 000 francs par an et par donataire.

4 Le Conseil fédéral adapte périodiquement les montants au renchérissement.

5 Lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois.

 Source : Publications des départements et des offices de la Confédération, chancellerie fédérale suisse

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